Finances et comptabilité

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Percevoir la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Connaître les modalités de reversement de la taxe

La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est initialement une taxe communale et départementale.

L’article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose que « Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice...

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