Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public de la commune ?

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Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public de la commune ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les communes disposent en général d’un certain nombre de locaux situés dans des immeubles. Elles les utilisent pour loger soit des instituteurs, soit des agents communaux effectuant des astreintes ou encore des personnes qui en font la demande. Ces logements font partie en principe du domaine public de par leur situation au sein d’un ensemble immobilier dont la domanialité est publique.

Un logement appartenant au domaine public bénéficie d’un régime protecteur et est soumis à un régime juridique de droit public. Dans ce cadre, le contrat de location est un contrat administratif relevant de la compétence des tribunaux administratifs.

La location d’un bien appartenant au domaine public répond à des règles bien précises et doit être encadrée par le maire et son conseil municipal. Une convention d’occupation doit être mise en place de manière à assurer une sécurité à la commune s’agissant de la location de son bien appartenant au domaine public.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • le régime juridique d’un bien appartenant au domaine public ;
  • les principales dispositions prévues dans les conventions ou les contrats de location d’un bien appartenant au domaine public ;
  • les modalités de gestion des logements locatifs.
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Le régime juridique de la location

La compétence en matière de location appartient au conseil municipal. Si la commune souhaite louer un logement, le maire doit tout d’abord établir un cahier des charges fixant l’objet du bail et les conditions de la location (état des lieux, prix, durée...).

Le conseil municipal est compétent pour approuver la conclusion du bail qui doit être conforme au cahier des charges. La délibération du conseil municipal approuvant la location doit être...

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