Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Redevance pour l’enlèvement des déchets industriels, artisanaux et commerciaux

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Redevance pour l’enlèvement des déchets industriels, artisanaux et commerciaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

À compter du 1er janvier 1993, la redevance spéciale doit être instituée par les collectivités qui :

  • n’ont pas institué la redevance générale d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;
  • assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers des entreprises ou des administrations.

Malgré son caractère obligatoire, la redevance spéciale n’est actuellement pas toujours appliquée. Pour les entreprises ou administrations qui produisent des déchets non ménagers, la redevance spéciale correspond à une rémunération de la collecte et du traitement pris en charge par la collectivité. Elle est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour l’élimination de ces déchets.

L’objet de la fiche est d’examiner concrètement les conditions de mise en œuvre de cette redevance.

Pourquoi instaurer la redevance spéciale ?

Pour :

  • éviter de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages ;
  • impliquer les producteurs de déchets non ménagers ;
  • préserver l’autonomie des choix organisationnels et techniques de la collectivité ;
  • contribuer à l’amélioration de la gestion du service d’élimination des déchets non ménagers.

L’instauration de cette redevance spéciale permet de financer l’élimination des déchets industriels, artisanaux et commerciaux.

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Définir les modalités d’action

Les déchets concernés par la redevance spéciale sont « les déchets ne provenant pas des ménages, mais dont les caractéristiques sont assimilables aux déchets ménagers ». Les autres déchets provenant de ces entreprises (déchets spécifiques) doivent être gérés par celles-ci, conformément aux réglementations en vigueur, notamment :

  • les déchets d’emballages industriels et commerciaux (soumis au ...
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