AP et AE
L’
article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales
, afin de définir les autorisations de programme (AP), les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP), prévoit que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ».
S’agissant des autorisations d’engagement (procédures pluriannuelles en section de fonctionnement ou en section d’exploitation), l’article L. 2311-3 du CGCT précise que « les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois, les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent pas faire l’objet d’une autorisation d’engagement ».
Il existe 2 grandes catégories d’autorisations de programme : les AP de projet et les AP d’intervention. Le règlement financier doit prendre en considération les catégories d’AP, notamment en termes de durée d’AP et de durée d’affectation.
Affectation
L’affectation d’AP ou d’AE consiste en la réservation de tout ou partie – on parlera alors d’affectation totale ou d’affectation partielle – de l’enveloppe de l’AP ou de l’AE en fonction de l’identification d’une ou plusieurs opérations, du coût et du délai de réalisation.
L’affectation a une durée, généralement inférieure à celle de l’AP ou de l’AE, afin de pouvoir procéder aux traitements budgétaires et comptables des opérations.
Engagement sur AP et sur CP
En matière d’AP et d’AE, il faut distinguer 2 catégories d’engagement : les engagements sur AP ou AE et les engagements sur CP.
Les engagements sur AP ou sur AE constituent une réserve d’enveloppe, un engagement financier vis-à-vis d’un tiers et ont un caractère pluriannuel.
Les engagements sur CP ont un caractère annuel. Leur durée de validité est celle de l’exercice. Les engagements sur CP doivent obligatoirement être rattachés à un engagement sur AP ou sur AE.
