Réussir ses consignations de fonds

Contexte

Les collectivités ont pu souscrire des emprunts structurés dont certains se sont finalement révélés toxiques (cf. fiche « Maîtriser les instruments de couverture et les produits structurés pour éviter les produits toxiques »). Face à cette situation, vous pouvez adopter différentes positions pouvant aller jusqu’à l’épreuve de force et refuser de régler aux établissements préteurs tout ou partie des échéances dues. Cependant, pour éviter de se mettre en difficulté sur un plan juridique, vous devez respecter un certain nombre de règles, de procédures et de formalismes.

L’objet de la présente fiche est de préciser les procédures, les contraintes administratives et les risques juridiques en cas de consignation des fonds dus aux banques au titre du paiement des annuités de la dette.