Le FCTVA constitue la dotation la plus importante de l’État en investissement. Le terme de « dotation » est ici employé à juste titre, car du point de vue du droit budgétaire, il ne s’agit pas d’un remboursement de TVA, mais bien d’une dotation budgétaire égale à la somme de la TVA grevant les investissements des collectivités et répartie entre elles au prorata de leurs dépenses.
Compte tenu de la hausse à 20 % du taux normal de TVA au 1er janvier 2014, l’article 38 de la
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
de finances pour 2014 a porté de 15,482 % à 15,761 % le taux de remboursement du FCTVA (contre 15,482 % auparavant).
Son taux a ensuite été relevé de 15,761 % à 16,404 % par la
loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
de finances pour 2015, ce qui représente une augmentation de 4 % des remboursements versés via le FCTVA. En effet, depuis 1997, le taux de compensation forfaitaire du FCTVA supportait une réfaction de 0,905 point, en raison de l’incidence sur les recettes de TVA du prélèvement instituées sur celles-ci au budget de la Communauté européenne.
Ce nouveau taux de compensation est applicable aux dépenses éligibles réalisées depuis le 1er janvier 2015. Ce taux forfaitaire ne concerne en 2015 que les seules collectivités dont l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l’année même. Il s’agit donc des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communes nouvelles, des métropoles se substituant à des communautés d’agglomération et des collectivités bénéficiant du versement du FCTVA l’année même de la dépense en application du dispositif dérogatoire prévu par l’article L. 1615-6 du
Code général des collectivités territoriales
relatif aux intempéries exceptionnelles.
Le FCTVA constitue une recette d’investissement libre d’emploi.
Le montant du FCTVA est calculé d’après les dépenses éligibles de la pénultième année (N – 2).
Pour les EPCI à fiscalité propre, à l’exception des communautés urbaines, le FCTVA est perçu trimestriellement, l’année même des dépenses d’investissement.
Enfin, depuis la
loi de finances pour 2009
, certaines collectivités qui ont augmenté leurs dépenses d’investissement bénéficient dorénavant d’un FCTVA calculé sur les dépenses de l’année précédente (N – 1 ; cf. Étape 4).
