Savoir utiliser le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Contexte

Le FCTVA est une dotation versée par l’État pour compenser en grande partie la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses d’investissements et certaines dépenses de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI.

Le mécanisme du remboursement a évolué avec le plan de relance et certaines collectivités locales bénéficient dorénavant d’un remboursement de leur TVA calculé sur leurs dépenses de l’année N – 1.

Après avoir rappelé le principe du FCTVA, cette fiche vous propose d’étudier ce mécanisme de remboursement de TVA.