Les SEML sont des sociétés anonymes dont l’organisation et le fonctionnement obéissent à un régime juridique mixte relevant à la fois du Code du commerce et du Code général des collectivités territoriales.
Une société anonyme est une société commerciale dont le capital est divisé en actions et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (art. L. 225-1 du
Code du commerce
). Le nombre des associés au sein d’une société anonyme ne peut être inférieur à sept.
L’article L. 1521-1 du
Code général des collectivités territoriales
autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à créer des SEML dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi et pour la réalisation d’opérations limitativement énumérées qui sont l’aménagement, la construction, l’exploitation de SPIC et les activités d’intérêt général.
La
loi n° 2004-806 du 9 août 2004
relative à la politique de santé publique a élargi le domaine de l’objet social des SEML à la réalisation des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que le financement d’équipements hospitaliers ou médicosociaux pour les besoins d’un établissement de santé, d’un établissement social ou médicosocial ou d’un groupement de coopération sanitaire.
En leur qualité de société anonyme, les SEML répondent aux règles de droit commun définies par le Code du commerce. Leur capital est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le montant du capital social doit être au minimum de 37 000 € pour celles ne faisant pas un appel à l’épargne public et de 225 000 € pour celles qui y font appel.
La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social (art. L. 1522-2 du CGCT).
L’article L. 1521-1 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SEML. Ce même article exige au moins une personne privée présente dans le capital d’une SEML.
