Quelle est la base d’imposition d’une vente immobilière soumise à TVA ?

Question

Accepted Answer

Conformément à l’ article 268 du CGI , la base d’imposition des cessions est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction de la TVA lors de leur acquisition par la collectivité et se limite à la seule marge dégagée par l’opération lorsque certaines conditions sont remplies. 
 Lorsque la cession du terrain est taxée sur le prix total, l’acquéreur supporte des droits de mutation au taux réduit de 0,715 % prévu à l’ article 1594 F  quinquies  du CGI , et des droits au taux de 5,09 % lorsque la cession est taxée sur la marge. 
 Les cas d’application de la TVA sur la marge ont été récemment restreints par la doctrine fiscale. 
 Selon l’administration, la TVA ne peut être calculée sur la marge que si le bien revendu est identique au bien acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique, ce qui suppose en particulier que les surfaces revendues ne soient pas modifiées. 
 Cette position a été publiée dans 4 réponses ministérielles publiées le 30 août et le 20 septembre 2016 (Rép. Bussereau n° 96679, JOAN du 20 septembre 2016 ; Rép. Savary n° 94538, JOAN du 20 septembre 2016 ; Rép. de La Raudière n° 94061, JOAN 30 août 2016 ; Rép. Carré n° 91143, JOAN 30 août 2016). 
 Toutefois, dans une décision du  tribunal administratif de Grenoble du 14 novembre 2016 (n° 14003397) , le juge de l’impôt semble être revenu sur la position de l’administration et adopte une position plus favorable aux vendeurs. 
 À ce stade, l’administration n’a pas encore commenté cet arrêt. 
 Dans ce contexte, il est fortement recommandé de saisir l’administration fiscale, avant toute signature de promesse de vente, aux fins de faire valider les modalités de calcul de la TVA applicable à la cession projetée.

TVA immobilière : cessions de terrains à bâtir et immeubles bâtis

Contexte

Les ventes de terrains à bâtir et d’immeubles bâtis

Textes juridiques de référence