Définition : Instruction budgétaire et comptable M14
L’instruction budgétaire et comptable M14 est un cadre réglementaire spécifique qui régit la gestion budgétaire et comptable des collectivités territoriales en France, notamment les communes et leurs établissements publics. Elle fait partie des instructions budgétaires et comptables qui s’appliquent aux différentes catégories de collectivités et établissements publics locaux, chacune ayant ses propres spécificités.
L’instruction M14 joue un rôle crucial dans la fonction publique territoriale, car elle définit les règles de présentation, d’exécution et de contrôle des budgets des communes. Elle assure une harmonisation des pratiques comptables, facilitant ainsi la transparence et la comparabilité des comptes publics locaux. En outre, elle permet aux élus et aux gestionnaires publics de suivre et de contrôler efficacement l’utilisation des ressources publiques, garantissant ainsi une gestion rigoureuse et responsable des finances locales.
Sur le plan réglementaire, l’instruction M14 est encadrée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et par des décrets et arrêtés ministériels qui précisent ses modalités d’application. Par exemple, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe les principes généraux applicables à la comptabilité publique, dont s’inspire l’instruction M14.
Un exemple concret d’application de l’instruction M14 est la préparation du budget primitif d’une commune. Ce document, élaboré selon les règles de l’instruction M14, doit présenter de manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses pour l’année à venir. Il est soumis au vote du conseil municipal, qui doit s’assurer de son équilibre et de sa conformité aux règles comptables en vigueur. L’instruction M14 prévoit également des procédures pour le suivi de l’exécution budgétaire, permettant de vérifier que les dépenses engagées correspondent bien aux crédits votés et que les recettes sont correctement encaissées.
Publié le 04/08/2025
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