Avis de pré-information : rôle, contenu et obligations en commande publique

Les marchés publics en France sont réglementés pour éviter de potentielles dérives ou accords entre les porteurs de projets et une société en particulier. Ces normes strictes et ces réglementations visent à lutter activement contre la prise illégale d’intérêt.

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C’est ainsi qu’est né le Code de la commande publique, afin que les différentes parties d’un marché public puissent être encadrés par des règles strictes tout en jouissant des droits prévus dans les dispositions légales de ce même code.

À lire aussi : Contenu du Code de la commande publique

L’avis de pré-information est publié par les pouvoirs adjudicateurs pour que tous les potentiels participants puissent y avoir accès. Cela leur permet, dans un premier temps, de pouvoir montrer leur intérêt et leur intention de passer un marché public.

Quel est l’objectif principal d’un avis de pré-information ?

L’objectif principal d’un avis de pré-information est de laisser aux potentiels candidats de ce marché public le temps de pouvoir travailler leur projet afin de déposer leur dossier. L’avis de pré-information est souvent publié une année avant le marché public, ce qui laisse le temps aux postulants de peaufiner leur projet pour remporter le marché public. Pour le pouvoir adjudicateur, l’intérêt d’un tel délai est de permettre à une concurrence plus large de participer au marché public, permettant à de potentiels meilleurs projets d’être sélectionnés par la suite. Qui plus est, le second intérêt pour le pouvoir adjudicateur est, par l’augmentation de la concurrence, de faire diminuer le prix du marché.

En effet, si un seul participant postule pour un marché public, c’est lui qui définira le montant dont il souhaite disposer pour mettre à bien le projet. Toutefois, si dix participants postulent au projet, c’est celui qui proposera le meilleur projet au prix le plus attractif qui remportera le marché public. Ainsi, en publiant un avis de pré-information, le pouvoir adjudicateur disposera de nombreux bénéfices, et les participants auront davantage de temps pour travailler et peaufiner leur dossier. Néanmoins, il est à noter que l’avis de pré-information reste facultatif.

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Check-list : publier un avis de pré-information

1. Avant la publication

  • Identifier les marchés publics prévus pour l’année.
  • Vérifier que les montants estimés dépassent les seuils européens.
  • Planifier la publication au moins 35 jours avant l’avis de marché.
  • Recueillir les informations auprès des services techniques.

2. Contenu de l’avis

  • Dénomination et coordonnées de l’acheteur public.
  • Type de procédure envisagée.
  • Description sommaire des marchés (objet, CPV, nature).
  • Estimation des dates de publication.
  • Estimation financière des marchés.
  • Modalités de passation (lots, durée, critères, etc.).

3. Publication

  • Publier sur le BOAMP.
  • Publier sur le JOUE si nécessaire.
  • Publier sur la plateforme dématérialisée.
  • Vérifier l’accessibilité et la lisibilité de l’avis.

4. Effets juridiques (réduction de délais)

  • Vérifier conformité à l’article R. 2131-1 du code de la commande publique.
  • Respect du délai de 35 jours avant l’avis de marché.
  • Conserver une preuve de la date de publication.

5. Après publication

  • Mettre à jour le calendrier prévisionnel.
  • Informer les services internes concernés.
  • Organiser une veille sur les retours ou questions des entreprises.

Publié le 21/08/2025

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