Révision des seuils européens de marchés publics : routine ou trompe-l’œil ?

La révision biennale des seuils est inscrite à l’article 6 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Ces seuils européens découlent des engagements pris par l’Union européenne (UE) dans le cadre de l’Accord sur les Marchés Publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), entré en vigueur le 6 avril 2014. Or, cet accord exprime tous les seuils non pas en euros, mais en DTS (droits de tirage spéciaux).

Les droits de tirage spéciaux au cœur de la révision

Les DTS, créés par le Fonds monétaire international (FMI), sont une unité de compte internationale fondée sur un panier de cinq devises : le dollar des États-Unis (43,4 %), l’euro (29,3 %), le renminbi chinois (12,3 %), le yen japonais (7,6 %) et la livre sterling (7,4 %). Un DTS n’a pas de valeur fixe : il varie chaque jour selon les taux de change de ces monnaies. Pour la révision des seuils, l’article 6 de la directive 2014/24/UE prévoit que la Commission européenne calcule la valeur moyenne journalière de l’euro, exprimée en droits de tirage spéciaux, observée sur une période de vingt-quatre mois se terminant le 31 août précédant la révision.

Comment ça marche ?

Une fois le calcul fait, la Commission en déduit, pour chaque seuil fixé par l’AMP (par exemple 130 000 DTS pour les marchés de fournitures et de services des autorités centrales, 5 000 000 DTS pour les marchés de travaux), son équivalent en euros. La valeur obtenue est, si nécessaire, arrondie à la baisse au millier d’euros inférieur afin d’assurer le respect des seuils prévus par l’AMP (dir. 2014/24/UE, art. 6, § 1). Ces montants sont ensuite publiés par règlement délégué au Journal Officiel de l’Union européenne au début du mois de novembre qui suit leur révision et ils entrent en vigueur le 1^er janvier suivant (Dir. 2014/24/UE, art. 6, § 4) Quand l’euro se renforce face au DTS, la conversion donne un montant plus faible : les seuils baissent. Quand il s’affaiblit, ils augmentent. On est donc en présence d’un simple ajustement monétaire automatique, prévu par le droit européen pour garantir l’équivalence avec les engagements de l’Union dans le cadre de l’AMP de l’OMC.

Un mécanisme simple mais biaisé

Il manque tout de même un facteur important : l’inflation. Même quand elle est relativement faible, l’effet n’est pas totalement marginal. Selon Eurostat, depuis la dernière révision, fondée sur la valeur moyenne sur deux ans du DTS en août 2023, les prix ont augmenté d’environ 3 % en France. Prenons l’exemple du seuil de 130 000 DTS, la conversion donne 143 000 € au 1^er janvier 2024 et 140 000 € au 1^er janvier 2026, soit une baisse nominale de 2,1 %. Si l’on raisonne en euros constants, c’est-à-dire en tenant compte de l’inflation, le seuil de 143 000 € en 2024 représenterait environ 147 300 € en 2026. Comparé à ce niveau, un seuil fixé à 140 000 € correspond donc à une baisse réelle d’environ 5 % pour la France. Convenons que ce n’est pas totalement négligeable. Pour corriger l’impact de l’inflation, il faudrait donc augmenter périodiquement le niveau des seuils exprimés en DTS dans l’AMP.

Et ce n’est pas près de s’arranger

Le Parlement européen et le Conseil ont parfaitement conscience du problème : dès 2014, le considérant 134 de la directive prévoyait que, lors des renégociations périodiques de l’AMP, il convient « de procéder à l’examen de l’adéquation du niveau des seuils eu égard à l’incidence de l’inflation » et, si ce n’est plus le cas, que la Commission européenne propose de modifier en conséquence les seuils fixés par la directive. Or, aucune nouvelle négociation de l’AMP n’est intervenue depuis 2014 alors que les seuils applicables reprennent ceux de l’Accord de 1994, lequel a reconduit les seuils établis lors de la révision de 1988… 38 ans, c’est long.

Alain Faradji, Manager de la performance achats,
Responsable des achats et des marchés publics d’une direction nationale de l’Insee