Fichepratique

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?

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Mise à jour le 4 mars 2024 | Référence : 0133

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration sans suite d'une procédure de passation de marché public peut être effectuée à tout moment pour des motifs d'intérêt général, tels que l'irrégularité des offres, l'erreur de procédure, ou l'absence de concurrence. Elle nécessite une communication rapide aux opérateurs économiques concernés. Les conséquences incluent la possibilité de relancer la procédure sous certaines conditions. Une motivation insuffisante peut entraîner une illégalité de la décision.

  • Quels sont les motifs justifiant une déclaration sans suite d'une procédure de marché public ?
  • Quelles sont les conséquences d'une déclaration sans suite pour les opérateurs économiques ?
  • Comment et quand peut-on déclarer une procédure de marché public sans suite ?

Pour mettre fin à une procédure, deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans suite. La notion de « sans suite » est assimilable à un abandon de la procédure et n’a aucune conséquence juridique sur la nouvelle procédure à relancer. Il n’est ainsi pas possible de recourir à une procédure négociée à la suite d’une déclaration sans suite.

Quand et comment pouvez-vous procéder à une déclaration sans suite ? Quelles en sont les conséquences ?

1.

Identifier les procédures pouvant être déclarées sans suite

À tout moment, toutes les procédures de passation des marchés peuvent faire l’objet d’une déclaration sans suite ( CCP, art. R. 2185-1 ). Selon le juge administratif, « quels que soient la nature et le régime du contrat dont le projet de passation fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence, la personne publique peut renoncer à contracter, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l’intérêt général qu’elle communique dans les plus brefs délais aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure » ( CAA Marseille, 13 sept. 2021, n° 20MA03415 ).

Doivent également pouvoir être déclarées les mises en concurrence effectuées dans le cadre des accords-cadres multi-attribués pour l’attribution des marchés subséquents.

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