Est-il possible de lancer une consultation en période électorale ?

S’il est toujours possible de lancer une consultation dans cette période, le plus souvent il est impossible de l’achever, les organes étant considérés comme incompétents. Il convient donc de prendre le soin de conclure les procédures de passation de contrats avant les prochaines élections ou de les reporter à la période post-électorale.

Fichepratique

Sommaire

1. Maintenir les organes compétents jusqu’au renouvellement des conseils municipaux
2. Les possibilités d’attribuer un marché en période électorale
3. Anticiper le contentieux de l’élection des nouveaux membres de la commission d’appel d’offres

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La passation et l’attribution des marchés publics en période électorale

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Mis à jour le 10 janv. 2026 par Baptiste Vassor | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 14616

L'essentiel par l'éditeur

En période électorale, les organes délibérants conservent leur compétence jusqu'au renouvellement des conseils municipaux, permettant l'attribution de marchés publics avant le premier tour. Après ce tour, seuls les marchés liés aux affaires courantes peuvent être conclus. Les exceptions incluent l'urgence caractérisée et les marchés strictement nécessaires. Les contestations concernant l'élection des membres de la commission d'appel d'offres (CAO) suivent les règles du contentieux électoral, avec un délai de recours de 5 jours.

Quels sont les impacts des élections municipales sur la passation des marchés publics ?
Quelles exceptions permettent de conclure un marché public en période électorale ?
Comment contester l'élection des membres de la commission d'appel d'offres ?

Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question du respect des règles de temporalité des procédures de passation et d’attribution des contrats publics. Les communes et intercommunalités se doivent de rester prudentes en matière de commande publique. Leur capacité réglementaire à conclure des marchés et des concessions devient extrêmement réduite lors des périodes électorales, notamment lors de l’entre-deux-tours. Il leur appartient d’anticiper les prochaines élections au plus tôt et de préparer dès à présent cette future période de ralentissement imposé de l’activité contractuelle. Le renouvellement pose également la question du contentieux de l’élection des nouveaux membres de la commission d’appel d’offres (CAO).

Maintenir les organes compétents jusqu’au renouvellement des conseils municipaux

Lors d’une procédure de passation la composition des organes doit rester inchangée sous peine d’irrégularité ou de rupture d’égalité entre les candidats (CE, 25 janv. 2006, n° 257978). En cas d’élection, les organes délibérants restent en place jusqu’à l’intervention du renouvellement du conseil municipal et sont compétents pour décider jusqu’à cette date. Il est dès lors possible d’attribuer un marché public à une date antérieure à celle du premier tour des élections municipales. En effet, s’agissant de la période précédant le scrutin, les élus locaux disposent toujours de leurs mandats et de leur pleine légitimité démocratique.

En revanche, à l’issue du premier tour, seuls les marchés qui sont strictement en lien avec la gestion des affaires courantes ou qui sont indispensables ...

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