Définition : L'Acte d'engagement dans le cadre d’une procédure d’achat public
L’acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat public est un document contractuel essentiel qui formalise l’accord entre un pouvoir adjudicateur et un prestataire, fournisseur ou entrepreneur. Il constitue l’un des éléments clés du dossier de consultation des entreprises (DCE) et est généralement signé par les deux parties avant le début de l’exécution du marché public. Cet acte précise les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à réaliser les prestations demandées, en conformité avec les spécifications techniques et administratives définies dans le cahier des charges.
Dans la fonction publique française, l’acte d’engagement joue un rôle crucial en garantissant la transparence et la sécurité juridique des marchés publics. Il permet de formaliser les obligations réciproques des parties, notamment en ce qui concerne les délais, les prix, et les modalités de paiement. En tant que document contractuel, il sert de référence en cas de litige ou de différend entre le pouvoir adjudicateur et le prestataire.
L’acte d’engagement est encadré par le Code de la commande publique, qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux marchés publics en France. Ce code précise les obligations des parties et les procédures à suivre pour la passation et l’exécution des marchés publics. Par exemple, l’article L. 2191-1 du Code de la commande publique stipule que l’acte d’engagement doit être signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et par le titulaire du marché.
Un exemple concret d’application de l’acte d’engagement peut être observé dans le cadre d’un marché public de travaux pour la construction d’un bâtiment administratif. Avant le début des travaux, l’entreprise de construction sélectionnée doit signer l’acte d’engagement, qui détaille les spécifications techniques, le calendrier des travaux, et les modalités de paiement. Ce document assure que l’entreprise respecte ses engagements contractuels et permet à l’administration de suivre l’avancement du projet en toute transparence.
Publié le 05/08/2025
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