Définition : La Commission administrative paritaire locale

La Commission Administrative Paritaire Locale (CAPL) est un organe consultatif au sein de la fonction publique territoriale française. Elle est chargée d’examiner les questions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires, telles que les promotions, les mutations, les titularisations, et les sanctions disciplinaires.

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Dans le cadre de la fonction publique territoriale, la CAPL joue un rôle crucial en garantissant l’équité et la transparence des décisions administratives concernant les agents. Elle permet de s’assurer que les décisions prises par l’administration respectent les droits des fonctionnaires et sont conformes aux règles statutaires.

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Les CAPL sont régies par le Code général de la fonction publique, notamment par les articles L. 231-1 et suivants, qui précisent leur composition, leur fonctionnement, et leurs attributions. Elles sont composées de représentants de l’administration et de représentants du personnel, élus par les agents.

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Un exemple concret d’application de la CAPL est l’examen des demandes de promotion interne. Lorsqu’un agent souhaite accéder à un grade supérieur, sa demande est soumise à l’avis de la CAPL, qui évalue la candidature en fonction des critères établis et émet un avis consultatif. Cet avis est ensuite pris en compte par l’autorité territoriale pour prendre la décision finale. Ainsi, la CAPL contribue à garantir une gestion des ressources humaines équitable et transparente au sein des collectivités territoriales.

Publié le 31/07/2025

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