Les titulaires sans droit à pension (TSD)

Qu’est-ce qu’un Titulaire Sans Droit à pension (TSD) ?

Les Titulaires Sans Droit à pension (TSD) sont des agents de la fonction publique, ou des militaires, qui n’ont pas accumulé suffisamment de durée de services pour prétendre à une pension de retraite en tant que fonctionnaires. Ce statut concerne ceux qui quittent leur emploi ou sont radiés des cadres sans pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité ou de vieillesse de leur régime spécial.

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Conditions d’attribution du statut de TSD

La perte du droit à pension peut découler de plusieurs situations : une durée de cotisation insuffisante, une révocation, ou des cas exceptionnels comme le décès ou l’invalidité. Avant 2011, pour certains régimes spéciaux, il fallait cotiser au moins 15 ans pour avoir droit à une pension, mais ce seuil a été réduit à 2 ans depuis cette date.

Les agents TSD se voient affiliés à d’autres régimes de retraite comme le régime général de la Sécurité sociale (CNAV) et le régime complémentaire de l’IRCANTEC, qui gère les pensions des agents non titulaires. Cette affiliation permet de garantir qu’ils accumulent des droits à la retraite malgré leur inéligibilité à une pension de fonctionnaire.

Conséquences et démarches pour les TSD

Les agents TSD doivent se rapprocher de leur employeur ou de leur caisse de retraite pour valider leurs périodes de cotisation et régulariser leur situation auprès des régimes concernés. Leurs droits sont ensuite transférés vers ces régimes pour assurer un calcul de pension en fonction des cotisations versées.

Publié le 10/09/2024

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