Examen professionnel dans la fonction publique territoriale

Quelles sont les conditions d’accès à un examen professionnel dans la fonction publique territoriale ?

L’examen professionnel dans la fonction publique territoriale est réservé aux fonctionnaires titulaires nommés sur un emploi permanent, inscrits dans un cadre d’emplois et répondant à des critères définis par décret.

Ces critères varient selon les filières et grades mais peuvent inclure :
– Une ancienneté dans l’échelon (ex. : 3 ans au 5e échelon) ;
– Des années de services effectifs dans le cadre d’emplois ou dans un poste déterminé (ex. : 9 ans de service dont 4 dans le grade d’origine) ;
– L’exercice de fonctions précises (ex. : 2 ans comme secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants) ;
– Une condition d’âge, parfois fixée à plus de 40 ans.

Ces conditions sont strictement encadrées par les statuts particuliers du cadre d’emplois concerné.

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Quelle est la différence entre un examen professionnel et un concours interne ?

• L’examen professionnel est strictement réservé aux fonctionnaires titulaires, alors que le concours interne est également ouvert aux agents contractuels, sous conditions de durée de service.

• L’examen professionnel permet un avancement de grade ou une promotion interne, alors que le concours interne ouvre l’accès à un nouveau cadre d’emplois.

• Les modalités d’épreuves diffèrent :
– Examen : rapport écrit, entretien sur les acquis professionnels.
– Concours : épreuves plus académiques, écrites et orales.

• Contrairement au concours :
– Il n’y a pas de nombre de lauréats limité à l’avance dans un examen professionnel.
– Un candidat peut réussir sans être nommé immédiatement.

Publié le 01/08/2025

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