SERVICE PUBLIC

Délégation de service public et subvention

2003 (aff. C-280/00), a jugé qu’une subvention destinée à compenser des obligations de service public... doivent être réunies : les obligations de service public doivent être clairement définies,... dans une procédure de délégation de service public dite « à enchère inversée »,... par lesquels les collectivités publiques délèguent le service prévoient dans cette hypothèse que le candidat choisi percevra... qui exige un calcul précis et objectif des compensations des obligations de service public,...

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Gérer le service de l’éclairage public

mieux. Il est important de maintenir le service d’éclairage public et non de le supprimer purement... Penser l’éclairage public et recenser les installations qui constituent le réseau d’éclairage... public Sur le territoire communal, il n’existe pas d’obligation impérative d’éclairer. La décision... de disposer d’indications précises sur la nature des installations, leur date de mise en service permettant... public. Recenser les différents modes de gestion de l’éclairage public à travers les outils mis...

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  • Marchés publics 6 mars 2013

    Attribution d'une délégation de service public

    I.B-mpublic

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    Quel est l'organe compétent pour l'attribution d'une délégation de service public ?...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Délégation de service public

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    à une délégation de service public ?... Un établissement public de santé peut recourir à une délégation de service public en vertu... Quel est le fondement juridique permettant à un établissement public de santé de recourir...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Durée des délégations de service public

    I.B-mpublic

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    Quel article du CGCT précise la durée des délégations de service public ?...

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