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SERVICE PUBLIC

L'allotissement des délégations de service public

qu'une activité déficitaire dans un service public soit financée par une autre ». La réponse pouvait laisser... Une réponse ministérielle relative à l'allotissement des délégations de service public se heurte... officiel du 29 novembre 2012 (page 2755), indique qu'un « service public ne peut porter que sur un seul... service public ». Elle précise, que « la jurisprudence a ainsi toujours considéré que chaque service... public devait faire l'objet d'une convention propre… Il s'agit là d'une règle… destinée à éviter...

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L’exécution d’une concession de service public

à 5 % doit être soumis pour avis à la commission de délégation de service public lorsque la concession... nécessaires à l'exploitation du service public concédé, un état du suivi du programme contractuel... d'investissements et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public... de service public ? Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation... de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié....

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  • Marchés publics 6 mars 2013

    Attribution d'une délégation de service public

    I.B-mpublic

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    Quel est l'organe compétent pour l'attribution d'une délégation de service public ?...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Délégation de service public

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    à une délégation de service public ?... Un établissement public de santé peut recourir à une délégation de service public en vertu... Quel est le fondement juridique permettant à un établissement public de santé de recourir...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Durée des délégations de service public

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Quel article du CGCT précise la durée des délégations de service public ?...

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