Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique

Le compte épargne-temps (CET) permet aux agents publics de conserver certains jours de congé ou de repos non utilisés afin de les prendre ultérieurement. Dans certaines conditions, ils peuvent les convertir en indemnisation ou en points de retraite additionnelle. Son fonctionnement varie selon le versant de la fonction publique et selon les règles fixées par l’employeur public.

Comment se passe la mise en place du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ?

Le CET est un dispositif qui permet à un agent public d’épargner sur un compte dédié ses droits à congés rémunérés. Dans la fonction publique territoriale, son ouverture est effectuée à la demande de l’agent. Le dispositif concerne les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels ayant accompli au moins une année de service, sous réserve des exclusions réglementaires. La collectivité conserve toutefois un rôle important dans la mise en place du compte épargne-temps. En effet, le Comité social territorial fixe les modalités d’utilisation et notamment, les possibilités d’indemnisation ou de prise en compte des jours au titre de la retraite additionnelle.

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Que savoir sur le fonctionnement du compte épargne-temps dans la fonction publique ?

Le CET peut être alimenté par le report de jours de congés annuels ou de jours de réduction du temps de travail (RTT). La réglementation permet aussi à la collectivité d’autoriser le report d’une partie des jours de repos compensateurs. En ce qui concerne les congés annuels, l’agent doit avoir pris au moins 20 jours de congés dans l’année, le plafond de droit commun étant fixé à 60 jours.

Cependant, des dispositions exceptionnelles peuvent temporairement relever ce plafond. En 2024, dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques, le plafond a été porté à 70 jours pour certains agents. De même, ceux qui disposaient déjà de plus de 60 jours en raison de la dérogation instaurée en 2020 pouvaient alors atteindre jusqu’à 80 jours, selon leur situation.

Par ailleurs, il faut noter que le CET accompagne l’agent dans certaines situations de mobilité. En cas de mutation notamment, les droits acquis sont conservés et peuvent être utilisés par l’agent auprès de sa nouvelle collectivité.

Déblocage et monétisation du compte épargne-temps : comment ça marche ?

Si le CET est égal ou inférieur à 15 jours, l’agent peut les utiliser pour prendre des congés ou continuer à les épargner sur son compte. À la fin de l’année, s’il dispose d’un solde supérieur à 15 jours, il peut utiliser les jours excédant ce seuil sous différentes formes : les conserver sur son CET, les prendre sous forme de congés ou, lorsque les conditions sont réunies, demander leur indemnisation ou leur versement au régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les fonctionnaires. Il procède alors au déblocage de son compte épargne-temps (ou liquidation).

En ce qui concerne l’indemnisation, elle est calculée selon un montant forfaitaire correspondant à la catégorie statutaire de l’agent (A, B ou C). Elle est également soumise aux prélèvements sociaux applicables, notamment à la CSG et à la CRDS.
Depuis le décret du 28 novembre 2025, l’organe délibérant de chaque collectivité peut déterminer un plafond annuel de jours pouvant donner lieu à indemnisation. Ce plafond, lorsqu’il est instauré, s’applique à l’ensemble des agents concernés de la collectivité ou de l’établissement.

Compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière (FPH) : quelles spécificités ?

Dans le secteur hospitalier public, le compte épargne-temps (CET) peut être ouvert par différentes catégories d’agents :

• les fonctionnaires titulaires justifiant d’au moins douze mois de présence effective au sein de l’établissement ;
• les agents contractuels recrutés en CDI ;
• les praticiens hospitaliers titulaires ainsi que certains médecins contractuels, soumis à des dispositions particulières ;
• les agents exerçant à temps partiel, pour lesquels certaines modalités peuvent être adaptées à leur quotité de travail.

Pour pouvoir reporter des congés annuels sur leur compte, les personnels médicaux doivent avoir utilisé au moins 20 jours ouvrés de congés pendant l’année concernée. Les jours restant disponibles peuvent ensuite être placés sur le CET sous réserve des conditions prévues par la réglementation.

D’autres périodes de repos peuvent aussi être concernées. Il est possible d’y déposer certains jours de RTT, ainsi que des repos compensateurs qui n’ont pas été pris dans les délais prévus. Ces derniers peuvent résulter des horaires réalisés la nuit, le week-end, les jours fériés ou selon des horaires décalés. Les praticiens hospitaliers peuvent également inscrire des demi-journées de récupération correspondant à des obligations de service qui n’ont pas fait l’objet d’une compensation.

Le dispositif répond ainsi aux conditions de travail du milieu hospitalier, marqué par les gardes, les astreintes et les exigences de continuité des soins. Il permet aux agents de conserver certains droits à repos lorsque leur organisation du travail n’a pas permis de les utiliser au moment prévu.