Constitution de partie civile
Constitution de partie civile dans l'actualité
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Article
Assassinat de Samuel Paty : le ministère de l'Éducation nationale partie civile dans…
Le ministère de l’Éducation nationale se constitue partie civile dans le procès des anciens collégiens, jugés lundi 27 novembre 2023 pour association de malfaiteurs dans l'affaire de l'assassinat du professeur Samuel Paty… -
Article
L'association des Maires souhaite se porter partie civile lors d'agression d'élus
L’Association des Maires de France (AMF) demande à pouvoir se porter partie civile lors d'agressions d'élus, afin de donner plus de poids à la… -
Article
La constitution d'un groupement d'entreprises peut constituer une pratique anticoncurrentielle condamnable
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. -
Article
Décentralisation : le Sénat constitue une mission commune d'information
Le Sénat a annoncé mardi 14 mai la constitution d'une mission commune d'information sur l'avenir de la décentralisation, alors qu'il va examiner à partir du 30 mai le premier texte du gouvernement sur…
- Article
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Article juridique
09/03/2023 Retraite
Les agents contractuels titularisés pourront-ils se prévaloir d’une partie de…
L'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale n° 760 pour 2023 ouvre une possibilité pour les agents contractuels, qui deviennent fonctionnaires, de se prévaloir d'une partie de leur carrière…
Constitution de partie civile dans les ressources documentaires
La qualité d’officier de l’état civil
05/03/2012
Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans…
29/08/2016
Comment constituer son résultat de fin d’exercice ?
02/06/2020
Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises
24/03/2011
Constituer le dossier de mariage entre un Français et un…
05/05/2014
Dresser les transcriptions sur les registres de l’état civil
25/03/2011
Mettre à jour un livret de famille délivré par le…
20/11/2013
Tenir le répertoire civil des personnes nées à l’étranger et…
12/05/2014
Constituer l’équipe pédagogique
01/02/2012
Comprendre le deuil
12/01/2023
La protection statutaire du personnel médical en cas de faute…
01/03/2012
Le règlement intérieur
25/10/2018
Que signifient les conditions de « nécessité médicale » ou…
21/05/2015
Cadre juridique de la téléconsultation précisant la responsabilité des professionnels…
14/01/2024
Les fonctions de l’officier de l’état civil
20/11/2013
Une offre pour chaque métier
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