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Défaut d'intention matrimoniale

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Défaut d'intention matrimoniale dans l'actualité

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Défaut d'intention matrimoniale dans les ressources documentaires

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Saisine du parquet signalant un projet de mariage dénué d’intention…
Sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil, l’officier d’état civil saisit le parquet s’il existe des indices sérieux laissant présumer un projet de mariage dénué d’intention matrimoniale. Ce modèle…

15/04/2021

#Mariage
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Connaître les régimes matrimoniaux et leurs effets
Les couples qui souhaitent se marier s’interrogent parfois sur la nécessité de signer ou non un contrat de mariage chez le notaire. Le choix du régime matrimonial leur appartient (art.…

24/03/2011

#Mariage
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Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins…
L’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. Prévue par l’article 63…

05/05/2014

#Mariage #Formalités pour l'étranger
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La responsabilité des établissements publics pour défaut du matériel utilisé
Les prestataires de soins, établissements ou professionnels de santé, qui utilisent du matériel défectueux dans leur activité, ne relèvent pas du champ de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet…

01/12/2024

#Santé et sécurité au travail
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Formulaire de déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
Ce modèle convient pour déclarer au représentant de la commune l’intention d’aliéner un bien à titre onéreux.

23/09/2024

#Opération d'aménagement #Autorisation d'occupation du sol
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Mention de changement de régime matrimonial sans homologation
Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage. La mention de changement sera alors portée en marge de l’acte de mariage.

24/03/2011

#Mariage
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Le traitement du défaut d’assiduité scolaire
Conformément aux objectifs du socle commun, l’Éducation nationale se doit de conduire chaque élève vers l’acquisition de compétences fondamentales et l’obtention d’une qualification minimale. La lutte contre l’absentéisme scolaire constitue…

19/11/2023

#Élève #Absentéisme scolaire
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Mention de changement de régime matrimonial avec homologation
Le régime matrimonial, lorsqu’il est modifié pendant le mariage doit être homologué s’il y a des enfants mineurs ou en cas d’opposition au changement de régime.

24/03/2011

#Mariage
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Note constatant le défaut de certificat de coutume attestant de…
Dans le cas où le certificat de coutume ne peut être produit, l’officier de l’état civil avertit les futurs époux que leur mariage risque de ne pas être reconnu valable…

05/05/2014

#Mariage #Formalités pour l'étranger
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Effectuer la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)
On dénombre chaque année plus de 100 000 endommagements de réseaux lors de travaux réalisés à proximité, dont 4500 sur les seuls réseaux de distribution de gaz. C’est la raison pour…

20/11/2022

#Guichet unique #Réseaux de fluides #Déclaration préalable #Marché de travaux #Équipe de travaux
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Certificat établi par l’autorité étrangère attestant sa décision matrimoniale
Ce modèle de certificat, visé à l’article 39 du règlement du 27 novembre 2003 du Conseil de l’Union européenne concernant les décisions en matière matrimoniale, vous permet de savoir sous quelle forme…

06/03/2011

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
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Certificat de capacité matrimoniale délivré par les autorités thaïlandaises (spécimen)
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis…

31/01/2025

#Étranger #Support de l'état civil #Contrôle qualité et conformité
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Certificat de capacité matrimoniale délivré par les autorités polonaises (spécimen)
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis…

15/11/2022

#Étranger #Support de l'état civil #Contrôle qualité et conformité
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Attestation de situation matrimoniale délivrée par les notaires brésiliens (spécimen)
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis…

15/11/2022

#Étranger #Support de l'état civil #Contrôle qualité et conformité
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Déroulement du conseil d’administration : défaut de quorum et vote…
Cet outil présente le déroulement du conseil d’administration dans deux situations : en cas de défaut de quorum et concernant les différentes procédures possibles du vote de la DGH (validation ou…

27/02/2022

#Conseil d'administration #Protocole (méthode)

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Sélection des candidatures : quels sont les contrôles à exercer par l'acheteur public ?

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Le ZAN est mort, vive le ZAN ?

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