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Droits statutaires des fonctionnaires

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Droits statutaires des fonctionnaires dans l'actualité

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Droits statutaires des fonctionnaires dans les ressources documentaires

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L’ouverture du droit à la formation des personnels dans différentes…
Les logiques de mobilité, à la demande des agents, obligent les établissements publics à recourir à des positions statutaires – autres que celle de l’activité – que sont la mise à disposition, la disponibilité…

02/03/2022

#DIF #Mobilité (agent)
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Le droit d’alerte et de retrait des fonctionnaires et agents…
Les établissements de santé comme les établissements médico-sociaux présentent des situations de risques évidents à l’encontre des fonctionnaires et agents publics qui y exercent leurs fonctions en raison même de…

02/03/2022

#Droit de retrait #Fonctionnaire
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L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire dans une position statutaire…
En application de l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), tout fonctionnaire hospitalier est placé dans une position statutaire par l’administration de l’établissement public de santé ou…

16/10/2024

#Fonctionnaire #Position statutaire
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Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie…
Fondamentalement, on peut affirmer que le droit de la fonction publique hospitalière est l’un des sous-ensembles du droit de la fonction publique, inséré dans le droit administratif interne et donc,…

17/06/2024

#Droits des fonctionnaires #Fonction publique hospitalière
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Fonctionnaires et agents publics hospitaliers
Caractéristique essentielle, les fonctionnaires et agents publics ne sont pas des « salariés » au sens strict du terme (ils perçoivent un « traitement », et non un salaire). Leur situation juridique ne s’inscrit…

10/02/2025

#Fonctionnaire #Professionnel de santé
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Déchéance des droits civiques
Selon l’article L. 321-1 du Code général de la fonction publique, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] s’il ne jouit de ses droits civiques ». Aux termes de l’article…

11/01/2022

#Droits #Condamnation
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La disponibilité de l’agent hospitalier
La disponibilité est une position statutaire du fonctionnaire qui interrompt son activité au sein de la fonction publique pour une période donnée. Elle suspend un certain nombre des prérogatives liées…

10/02/2025

#Mise en disponibilité #Professionnel de santé
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Comment se déroule la procédure de protection statutaire des fonctionnaires…
Les agressions physiques et/ou verbales dont sont victimes les personnels hospitaliers sont de plus en plus fréquentes et constatées. Bien que toute infraction commise à l’encontre des agents publics soit…

02/03/2022

#Protection fonctionnelle #Violence
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Connaître le statut des animateurs fonctionnaires
Au service de l’intérêt général, les fonctionnaires ne sont pas soumis aux mêmes règles que les salariés. En effet, dès leur titularisation, ils sont placés dans une situation légale et…

18/02/2025

#Animateur #Fonctionnaire
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Dans quelles conditions un fonctionnaire hospitalier peut-il créer ou reprendre…
Le régime dérogatoire qui permet la création, la reprise ou la continuité de gestion d’une entreprise privée s’adresse à deux catégories de bénéficiaires :le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel de droit…

09/02/2025

#Cumul d'activités #Professionnel de santé
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Fonctionnaire en campagne : les règles à connaître
En contrepartie d’un certain nombre de droits, au premier rang desquels les droits fondamentaux, les agents territoriaux (titulaires ou non) se trouvent également soumis à des devoirs. Parmi les obligations…

01/01/2025

#Campagne électorale #Candidature électorale #Responsabilité des fonctionnaires #Fonctionnaire
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Le droit à la rémunération
Les personnels hospitaliers non médicaux, fonctionnaires et contractuels de droit public ont un droit à une rémunération s’ils respectent la règle du service fait. Celle-ci comprend le traitement brut, et…

09/02/2025

#Rémunération
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La structure du statut général des fonctionnaires de l’État et…
Au début des années 1980, à la suite de l’alternance provoquée par l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République et parallèlement à la mise en place de…

27/02/2022

#Droits des fonctionnaires #Statut
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Les obligations du personnel des Ehpad publics
Qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou bien recrutés sous contrat, les agents publics exerçant pour le compte des Ehpad publics sont soumis, en matière disciplinaire, aux dispositions du droit de la…

23/02/2025

#Devoirs professionnels #Personnel médico-social
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Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit…
Le droit privé et le droit de l’urbanisme sont deux branches distinctes du droit mais la seconde branche prévoit une réglementation plus générale que la première quant aux intérêts concernés.…

28/10/2020

#Planification urbaine #Domaine privé

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Encadrer l’IA dans les collectivités locales

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CNRACL : un rapport parlementaire prône des mesures d'urgence dès 2026

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