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Indemnités de sujétion
Les indemnités de sujétion sont distribuées à certains agents de la fonction publique pour compenser les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions. Ces primes fixes viennent compléter leur rémunération de base, appelée « traitement indiciaire ».
Qu’est-ce qu’une indemnité de sujétion ?
La sujétion est une contrainte spécifique liée à un poste de travail. Il peut s’agir d’une astreinte, ou du fait de travailler le dimanche, par exemple. Cette contrainte particulière peut donner lieu au versement de primes ou d’indemnités.
L’indemnité de sujétion, par définition, est donc une indemnité versée en compensation des contraintes particulières auxquelles sont soumis certains personnels dans l’exercice de leurs fonctions.
Qui peut toucher des indemnités de sujétions ?
L’indemnité IFSE (fonction sujétion et expertise) est versée aux agents relevant de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. Toutefois, seuls les corps soumis au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) en bénéficient. L’IFSE est une composante principale du RIFSEEP ; son versement est mensuel. Le RIFSEEP comporte également un complément indemnitaire annuel (CIA).
Les corps qui ne relèvent pas du RIFSEEP bénéficient d’un autre régime indemnitaire spécifique : ISOE, ISS, PSS, ou RIPEC.
L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) est attribuée aux agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions enseignantes. Elle indemnise le suivi individuel des élèves, leur évaluation, et la participation aux conseils de classe.
La prime spéciale de sujétion (PSS) peut s’appliquer aux personnels relevant du corps des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture et des accompagnements éducatifs et sociaux. Cette prime de sujétion correspond à 10% du traitement indiciaire brut.
Quant au régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), il concerne les maîtres de conférences, les professeurs des universités, les directeurs et les chargés de recherche.
Quels sont les bénéficiaires de l’indemnité de sujétion spéciale ou ISS ?
Le décret n°90-693 du 1er août 1990 a instauré l’ISS (l’indemnité de sujétion spéciale) pour compenser les conditions de travail contraignantes des personnels exerçant en milieu hospitalier. Le décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021 qui le modifie précise les bénéficiaires.
Pour résumer, il s’agit des agents travaillant dans un établissement d’hospitalisation public relevant de la loi n°70-1318 du 31 décembre 1970. Sont également concernés les personnels exerçant dans les hospices publics, ainsi que les maisons de retraite publiques (sauf celles qui dépendent du bureau d’aide sociale de Paris).
Les agents qui travaillent dans un établissement à caractère public pour mineurs inadaptés (hors établissements nationaux, d’éducation surveillée ou d’enseignement) peuvent aussi en bénéficier. Enfin, l’ISS peut être attribuée aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement dépendant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance.
C’est une délibération du conseil d’établissement qui détermine les conditions d’attribution de l’ISS par grade. Le montant de l’indemnité de sujétions spéciales hospitalière équivaut à 13 heures supplémentaires par mois. C’est pourquoi cette indemnité forfaitaire est aussi appelée « indemnité ou prime des 13 h ».
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