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Obligations professionnelles dans les ressources documentaires

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Discrétion professionnelle (obligation de)

Aux termes de l’article L. 121-7 du Code général de la fonction publique (CGFP), les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils…

13/01/2022

#Devoirs professionnels #Loi et réglementation
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L’obligation de discrétion professionnelle

L’obligation de discrétion professionnelle résulte du secret administratif qui entourait traditionnellement l’administration. Elle est exigée de tous les agents publics. Parallèlement, le droit à la liberté d’accès aux documents administratifs…

14/12/2015

#Devoirs professionnels
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Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la…

On confond souvent discrétion professionnelle et secret professionnel, même s’ils sont au centre d’un seul et même impératif, celui de la confidentialité. Le secret professionnel vise la protection des secrets…

01/03/2022

#Devoirs professionnels
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Le devoir de secret professionnel

Le statut général des fonctionnaires évoque le secret professionnel, mais c’est bien le Code pénal qui encadre et caractérise les règles applicables.Notons que cette obligation de secret concerne évidemment les…

10/03/2022

#Devoirs professionnels
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Quels sont les différents types de fautes professionnelles pouvant être…

La faute étant constituée par tout manquement aux obligations professionnelles, la diversité des fautes découle de celle des obligations. Deux grandes catégories d’obligations et, par conséquent de fautes, peuvent être…

02/03/2022

#Faute #Fonctionnaire
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Téléexpertise et responsabilité des professionnels de santé

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les solutions numériques de la communication et de l’information. Elle est définie à l’article L. 6316-1 du Code de la…

12/01/2023

#NTIC #Responsabilité des fonctionnaires #Professionnel de santé
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Qu’est-ce qu’une faute professionnelle sous le régime de droit privé…

La faute professionnelle consiste en un manquement ou une négligence du salarié à ses obligations contractuelles dans l’exécution de son travail. Elle peut résulter de différents comportements du salarié, tels…

08/07/2016

#Faute #Professionnel de santé
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Les obligations du personnel en maison de retraite privée (Ehpad)

Lié par un contrat de travail, le salarié a plusieurs obligations à l’égard de son employeur.Ces obligations légales sont définies par le Code du travail et d’autres textes législatifs. Elles…

29/01/2024

#Devoirs professionnels #Personnel médico-social
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Le CPE et le secret professionnel

Si tous les fonctionnaires et agents publics sont tenus au secret professionnel concernant les informations à caractère personnel dont ils peuvent avoir connaissance dans le cadre de leur activité, les…

09/06/2022

#CPE #Devoirs professionnels
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Secret professionnel

Le secret préserve la vie intérieure, garantit l’inviolabilité de la personne, pré­serve sa dignité. Pourtant, il peut être divulgué. Les agents publics sont tenus au secret profession­nel dans le cadre…

24/01/2022

#Devoirs professionnels #Responsabilité des fonctionnaires
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Favoriser l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des collectivités territoriales en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. Ces dispositions reprennent des axes de l’accord…

13/09/2023

#Femme #Gestion administrative
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Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte

Outre les obligations d’assurance propres aux personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés (assurance vieillesse, invalidité-décès et autres cotisations et charges sociales), les architectes sont soumis à deux obligations…

11/02/2016

#Assurance des marchés publics #Équipe de travaux
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Les dérogations au secret professionnel

Prescription ancienne déjà présente dans le serment d’Hippocrate, l’obligation de respecter le secret professionnel comporte une double fonction. Instrument de protection de la vie privée du patient, le secret est…

08/03/2023

#Devoirs professionnels
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Maîtriser les risques professionnels dans le secteur médico-social à domicile

Du ménage à la préparation des repas, en passant par l’aide aux démarches administratives, l’accompagnement dans la vie sociale, l’aide à domicile apporte son soutien pratique et moral aux personnes…

30/11/2023

#Structure sociale et médico-sociale #ESMS
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Maîtriser les achats de formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue des agents publics et des salariés est un levier important pour leur permettre de se former tout au long de leur parcours professionnel afin d’acquérir ou…

09/09/2023

#Marché de services