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Pouvoir discrétionnaire

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Pouvoir discrétionnaire dans l'actualité

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Pouvoir discrétionnaire dans les ressources documentaires

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Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles…
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un réel pouvoir discrétionnaire afin de qualifier la faute professionnelle. Ce pouvoir est toutefois encadré à la fois par les textes et par…

02/03/2022

#Faute #Responsabilité des fonctionnaires
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Disponibilité discrétionnaire
La disponibilité est l’une des quatre positions statutaires prévues par l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). La mise en disponibilité discrétionnaire est accordée sur demande écrite de l’agent…

22/02/2024

#Mise en disponibilité #Loi et réglementation
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Le transfert des pouvoirs de police spéciale
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit la possibilité du transfert de certains des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres…

02/12/2020

#Transfert de compétence #Pouvoirs de police
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Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en…
L’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a permis…

07/03/2022

#Logement #EPCI #Pouvoirs de police
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Le recours pour excès de pouvoir
Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent le bloc de légalité du droit de…

19/11/2013

#Voie de recours
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Le statut et les pouvoirs de police du maire
Le Code général des collectivités territoriales précise que « le maire concourt, par son pouvoir de police, à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ».Le maire…

11/12/2023

#Maire #Pouvoirs de police
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Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux…
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (art. 60, 62 et 65) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au…

26/01/2015

#Maire #Pouvoirs de police
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Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)
Les actes administratifs des collectivités publiques font de plus en plus souvent l’objet de recours en annulation devant le juge administratif. La plupart de ces requêtes sont des recours pour…

06/06/2016

#Procédures contentieuses #Voie de recours
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Connaître la spécificité du régime applicable aux marchés passés dans…
Certains contrats conclus entre personnes publiques peuvent être exclus du champ d’application de la réglementation relative à la commande publique. Tel est le cas des contrats de quasi-régie et des…

25/01/2024

#Mutualisation des services
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Préparer les délégations de signature et de pouvoir
Délégation de pouvoir et délégation de signature sont deux manières de réorganiser le processus décisionnel de votre collectivité. Avant d’opter pour l’une ou l’autre de ces solutions, il faut distinguer…

21/10/2023

#Délégation
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Réussir l’accompagnement pour restaurer le pouvoir d’agir de la personne…
Travailler l’accompagnement à partir du pouvoir d’agir de la personne nécessite d’être au clair avec ces différentes notions. Il ne s’agit pas d’une technique ou d’une recette, mais bien d’un…

14/04/2022

#Accompagnement des publics #Management
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Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
Alors que le « vivre-ensemble » suscite des débats de plus en plus passionnés, le maire et, lorsqu’elle existe, la police municipale se trouvent souvent en première ligne en cas…

30/08/2023

#Maire #Police administrative
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La délégation de pouvoir en santé, sécurité et conditions de…
En matière de santé et sécurité au travail, il n’y a qu’un seul responsable aux yeux de la loi en cas de manquement au Code du travail : le maire ou…

17/12/2015

#Loi et réglementation #Délégation
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Calculer et verser la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)
Dans l’hypothèse où un agent voit son traitement évoluer moins vite que l’inflation, il doit bénéficier d’une compensation financière destinée à préserver son pouvoir d’achat. Cette garantie individuelle du pouvoir…

10/09/2023

#Rémunération #Indemnités
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Arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police…
Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI n’est pas inéluctable dès lors qu’un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer. Pour ce faire, ils notifient…

02/12/2020

#Transfert de compétence

Une offre pour chaque métier

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