Remboursement des frais de repas dans la fonction publique

Dans la fonction publique, le remboursement des frais de repas répond à un cadre réglementaire précis. Ce dispositif permet aux agents publics de ne pas supporter personnellement les dépenses liées à certaines missions ou contraintes professionnelles.

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Cadre légal du remboursement des frais de repas

Le remboursement est encadré par le décret n°2006-781 et ses arrêtés. Il s’applique lorsque l’agent ne peut regagner son domicile ou son lieu habituel de restauration pour des raisons de service.

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Montants et barèmes applicables

Les barèmes sont fixés par arrêté et varient selon la mission :

  • Indemnité de repas : montant forfaitaire (environ 20 € en 2025).
  • Remboursement sur justificatifs : pour certaines missions spécifiques.

Conditions pour bénéficier du remboursement

  • Être en mission ou en déplacement professionnel.
  • Ne pas avoir accès à un service de restauration administrative.
  • Présenter un justificatif si demandé.
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Procédure de demande et justificatifs requis

La demande se fait via le service RH ou le logiciel de gestion des frais. Les justificatifs doivent mentionner la date, le montant TTC et la nature du repas.

Publié le 12/08/2025

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