Partie 4 - Fin du marché
4/3 - Fin anticipée des marchés publics
L’administration a à sa disposition plusieurs possibilités de résilier le marché, même en l’absence de fautes du cocontractant. Mais les conditions de résiliation sont encadrées et donnent lieu, dans certains cas, à des indemnités. Connaissez-vous tous les cas ?
Le contrat entre l’Administration et le titulaire d’un marché public est supposé, comme en droit privé, établir un équilibre entre les droits qu’il octroie à chacune des parties et entre les obligations qu’il met à leur charge. Cependant, le marché public présente une particularité, celle de consacrer, au profit de l’Administration, des prérogatives à l’égard de son cocontractant. Ces prérogatives constituent certainement l’un des aspects les plus spécifiques des contrats administratifs.
On peut évoquer, entre autres, le pouvoir de contrôle et de direction qui lui permet de vérifier à tout moment que son cocontractant agit conformément à ses engagements contractuels. Elle dispose également d’un pouvoir de modification unilatérale des clauses non financières du marché. Largement consacrées par les textes et par la jurisprudence, ces prérogatives sont désormais perçues comme des règles générales applicables aux contrats administratifs.
Étudier la fin anticipée des marchés publics revient à examiner le régime général de la résiliation qui, depuis la refonte des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) par les arrêtés des 19 janvier 2009 (CCAG fournitures courantes et de services), 8 septembre 2009 (CCAG travaux) et 16 septembre 2009 (CCAG prestations intellectuelles, marchés publics industriels et techniques de l’information et de la communication), est globalement le même pour tous les marchés publics. Tous les CCAG consacrent le même ordre d’examen sur lequel nous nous appuierons pour exposer :
Les principes généraux,
Les causes de résiliation
Les procédures
Les effets.
4/3.1 - Les principes généraux
Ainsi que le rappellent tous les CCAG en termes à peu près identiques (F.S., art. 29 et suivants ; Trav. art. 45 et suivants ; P.I., art. 29 et suivants ; M.P.I., art. 34 et suivants; TIC., art. 39 et...
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