![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 10 - La rédaction des marchés industriels
10/2 - Les notions d'obligations de moyens et de résultat dans les marchés industriels
Pensez à bien déterminer en amont, lors de la rédaction de votre cahier des charges, les prestations attendues pour vous permettre de déterminer si l'entreprise est soumise à une obligation de moyens ou de résultat. Ce chapitre vous présentera une définition de ces hypothèses.
I - Définition juridique des notions d'obligations de moyens et de résultat
L'obligation de moyens se définit comme l'obligation par laquelle « le débiteur s'engage seulement à employer les moyens appropriés dans une tâche à accomplir, qui permettront au créancier d'atteindre peut-être le résultat qu'il souhaite mais ce résultat n'est en rien garanti par le débiteur » (F. Terré, P. Simler et J. Lequette, Droit civil. Les obligations, Précis Dalloz, 1999, no 429).
En général, le prestataire est astreint à une obligation de moyens.
Par exemple, le juge judiciaire, à propos d'une étude informatique, limite l'étendue de son obligation à sa mission de conseil : « Le conseil en informatique dont la mission est limitée au choix du fournisseur et à l'établissement du cahier des charges ne saurait être responsable en cas de défectuosités du matériel » (CA Paris, 23e ch. B, 17 octobre 1985, Sté Lussigny c/ Sté ICL France, Juris-Data, no 25419).
La charge de la preuve appartenant au demandeur (la personne publique), il convient de bien appréhender le contour du marché et de veiller à la nature des obligations qui s'y trouvent.
Il est de l'intérêt de la personne publique, principalement dans les marchés conclus selon une procédure adaptée, de ne pas accepter des « clauses types » émanant des conditions générales de vente du prestataire ou fournisseur mais d'imposer son propre dispositif contractuel.
Le prestataire peut être tenu à un résultat précis.
Lorsque le prestataire est soumis à une telle obligation de résultat, il convient de bien la définir dans le marché.
Cette obligation de résultat permet à la personne publique de mettre en jeu la responsabilité du prestataire par simple constatation que le résultat promis n'a pas été atteint, sans avoir à prouver la faute.
Cependant, les prestations intellectuelles sont très souvent des prestations immatérielles. Lorsque l'obligation de résultat est définie de manière imprécise, il est dès lors difficile de mesurer si l'obligation a été atteinte.
En conséquence, le juge judiciaire considère que ce sont des obligations de moyens qui pèsent sur le conseil en organisation (CA Paris, 11 janvier 1990, Dalloz, 1990, Inf. Rap. 54).
Le...
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