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Appliquer une retenue de garantie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le maître d’ouvrage peut prévoir dans le CCAP d’un marché de travaux une sûreté, pour se prémunir contre les risques de défaillance de l’entrepreneur après la réception de l’ouvrage, pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement. En effet, dans la plupart des cas, le maître d’ouvrage ne peut introduire, dans le marché, de clause de paiement différé, le plus souvent interdite.

Or, après la réception, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur sont arrivées à échéance, le prix de l’ouvrage a été intégralement payé, et il peut donc devenir plus difficile de faire intervenir l’entrepreneur pour lever les éventuelles réserves ou réparer des malfaçons, malgré l’existence d’une garantie légale de parfait achèvement.

Il est donc nécessaire de bien maîtriser le mécanisme de la retenue de garantie et les règles y afférentes.

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Appréhender l’utilité de la retenue de garantie et connaître les différentes formes de sûreté

L’utilité de la retenue de garantie

La retenue de garantie est une somme d’argent, que le maître d’ouvrage peut conserver durant un certain temps et qu’il peut mobiliser si des réparations devaient être faites sur l’ouvrage, pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement.

Ces réparations sont de deux ordres :

  • soit des réserves ont été notifiées à l’entrepreneur lors de la réception des travaux ;
    • ...
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