Peut-on céder une créance qui intervient dans le cadre d’un accord-cadre ?

Question

Accepted Answer

En cas d’accord-cadre mono-attributaire (un seul titulaire), le maître d’ouvrage peut délivrer, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du montant minimum de l’accord-cadre, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque marché subséquent. 
 Si aucun minimum n’est stipulé, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ne peut être délivré que pour chacun des marchés subséquents notifiés ou chaque bon de commande s’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande. En effet, en l’absence de minimum, l’accord-cadre ne comporte aucun engagement financier. 
 En cas d’accord-cadre multi-attributaire (plusieurs titulaires), un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne peut être délivré que pour chacun des marchés subséquents, voire chaque bon de commande s’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande. En effet, la multi-attribution a pour conséquence que le montant minimum des commandes qui doit revenir à chaque titulaire ne peut être prédéterminé.

Gérer la cession de créance et délivrer l’exemplaire unique

Contexte

Connaître les deux types de cession de créance

Textes juridiques de référence