Lancer un concours de maîtrise d’œuvre

La composition du jury

Le jury doit être composé de membres indépendants des candidats. La composition varie suivant le statut du maître d’ouvrage :

• Pour les concours organisés par l'État, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :
  • en ce qui concerne les administrations centrales de l'État, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
  • en ce qui concerne les services déconcentrés de l'État placés sous l'autorité du préfet, par le préfet.
• Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury.
• Pour les concours organisés par les autres acheteurs, les membres du jury sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.
• Pour les groupements de commande mentionnés au I de l'article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales , les membres de la commission d'appel d'offres du groupement font partie du jury. Pour les autres groupements de commande, la composition du jury est fixée par la convention de groupement.

Exemple : pour une commune de 3 500 habitants et plus,  le maire ou son représentant, président, et 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L’irrégularité de la composition du jury peut entraîner l’irrégularité du concours si un des membres est intéressé par le marché faisant l’objet de la procédure, par exemple en cas de lien avec un des candidats. La procédure peut également être annulée à la demande du préfet si ce dernier prouve que la composition irrégulière du jury a entraîné une inégalité entre les candidats.

Exemple :

Dans le cadre d’une procédure de concours passée par une commune de plus de 3 500 habitants, le jury ne comprenait, outre le maire de la commune, que 3 conseillers municipaux, au lieu des 5 requis. D’autre part, seul un des 3 conseillers municipaux était un membre élu de la commission d’appel d’offres, les 2 autres n’ayant par ailleurs pas été élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le conseil municipal en vue de participer au jury. Dans ces conditions, la composition du jury n’était pas conforme aux dispositions du Code de la commande publique. Toutefois, d’une part, en l’absence notamment de toute argumentation du préfet, il ne résulte pas de l’instruction que l’irrégularité de la composition du jury aurait entraîné une méconnaissance de l’égalité entre les candidats ou aurait eu une influence sur le contenu de son avis de nature à fausser l’appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur. Par suite, l’irrégularité relevée n’est pas de nature à justifier la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre ( CAA Nantes, 22 janv. 2021, n° 19NT03692 ).

L’indemnisation des candidats admis à concourir

Les candidats admis à concourir doivent remettre des prestations. Classiquement, ces prestations sont les études d’esquisse, établies à partir du programme remis par le maître d’ouvrage.

Le règlement de la consultation doit donc prévoir les modalités d’indemnisation des candidats admis à concourir. Il doit prévoir que seuls les candidats ayant remis des prestations conformes aux prescriptions y figurant peuvent donner lieu au versement d’une prime.

Cette prime est égale au montant estimé des prestations remises, affecté d’un abattement, au plus égal à 20 %.

Dès lors que la procédure de concours est obligatoire, cette règle d’indemnisation doit être respectée. Il en va de même lorsque la procédure de concours n’est pas obligatoire et que le maître d'ouvrage choisit d’y recourir facultativement lorsqu’il s’agit d’une opération rentrant dans le cadre du livre IV du Code de la commande publique (qui intègre la loi MOP). En revanche, lorsque l’opération est placée hors du champ d’application du livre IV, le maître d'ouvrage fixe librement la prime à verser aux concurrents : l’indemnisation doit être juste et indemniser le temps passé en fonction du travail fourni et demandé.

Il est possible de prévoir dans le règlement de consultation de réduire ou supprimer la prime en cas d’offre incomplète ou non conforme (ne répondant pas programme).

Si rien n’est prévu, la prime doit être versée même si les participants au concours présentent une offre incomplète ou non conforme ( CE, 10 févr. 2020, n° 429227  et  n° 429229 ).