Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur

Contexte

L’acheteur a l’obligation de mettre gratuitement à disposition de tous les opérateurs économiques, sur un profil acheteur, le dossier de consultation pour tous ses marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT, dès lors qu’il intervient pour le compte de l’État ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ou de leurs groupements.

Cela implique donc, pour chaque pouvoir adjudicateur :

• de disposer d’une plate-forme de dématérialisation qu’il puisse utiliser comme profil d’acheteur ;
• d'énoncer les conditions de téléchargement ;
• de choisir le format électronique du dossier de consultation des entreprises ;
• de savoir comment présenter les documents de consultation à mettre en ligne.