Dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), peut-on indiquer la marque du matériel détenu par la collectivité ?

Question

Accepted Answer

La réglementation des marchés publics interdit la référence d’achat à une marque déterminée. 
 Cependant, il ne faut pas confondre l’interdiction de demander aux candidats des produits d’une marque commerciale déterminée dans l’élaboration de leur offre, et le  descriptif technique de l’existant  dans le CCTP. 
 Dans le premier cas, le juge administratif considère qu’une référence à une marque, même accompagnée de la mention « ou équivalent » fausse et restreint la concurrence si elle n’est pas justifiée par des nécessités techniques (TA Lille, 2 oct. 2008, n° 0806154,  Société Dell ). 
 En revanche, la définition du besoin peut justifier le descriptif de l’existant avec l’indication de marques. Dans ce cas, la citation de marques permet aux entreprises d’élaborer une offre qui prend bien en compte les contraintes de l’exécution du marché. Elle est particulièrement indiquée pour des achats qui justifient des propositions homogènes et compatibles avec des contraintes techniques (notamment les achats de logiciels standards).

Acheter un logiciel standard : clauses particulières, propriété intellectuelle et autres éléments du marché

Contexte

Distinguer un achat de logiciel standard d’un achat de logiciel dit « spécifique »

Textes juridiques de référence