Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature juridique des pièces, type de documents et de contrats, droit et secret)

Vous n’êtes tenu de communiquer les documents relatifs à votre procédure que s’ils présentent un caractère administratif (cf. « Tableau récapitulatif des documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public », site de la CADA).

Tous vos documents auront nécessairement un caractère administratif et seront, de ce fait, communicables de plein droit, si vous relevez :

• d’une structure étatique ;
• d’une collectivité territoriale ;
• d’une entité privée assurant un mission de service public.

Ce ne sera pas le cas si vous relevez :

• d’un établissement public à caractère industriel et commercial ;
• d’une société d’économie mixte

et que les documents que vous élaborez ne présentent aucun lien avec l’organisation ou l’exécution de votre mission de service public.

Exemples : un marché passé par la SNCF, ayant pour objet la fabrication et la distribution des tenues des agents de gare, ne donne pas lieu à des documents administratifs communicables. De même, un marché passé par la société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris pour construire un immeuble d’habitation, dans le cadre d’une activité étrangère à ses missions de service public, ne donne pas lieu à des documents administratifs communicables.