Le secret en matière industrielle et commerciale fait obstacle à ce qu’une entreprise membre d’un groupement puisse obtenir communication des documents et informations se rapportant de manière individualisée à ses cotraitants, en particulier sur les procédés techniques qu’ils utilisent. En revanche, les informations se rapportant au groupement dans sa totalité, en particulier les notes et appréciations portées sur son offre globale, sont communicables à tout cotraitant.
FICHE
0154
0154
Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature juridique des pièces, type de documents et de contrats, droit et secret)
A+
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A-
Étapes :
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1Distinguer la nature juridique du document objet de la demande
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2Distinguer le type de document objet de la demande
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3Distinguer le type de contrat dans lequel s’inscrit la demande de communication
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4Distinguer les éléments couverts par un secret ou un droit
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5Distinguer candidat retenu et candidat rejeté
Articles - Textes juridiques
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CE, 28 septembre 2016, req. n° 390760
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Code de la commande publique
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Code de la commande publique
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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
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CE, 17 janvier 1986, Ministre de l’Économie et des Finances c/ SA Dumons, n° 62282
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CADA, 29 janvier 2009, avis n° 20090372
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CADA, 12 février 2009, avis n° 20090511
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CADA, 22 août 2002, conseil n° 20023233
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CADA, 26 juillet 2007, conseil n° 20072696
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CADA, 23 décembre 2008, conseil n° 20084709
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CADA, 23 août 2003, avis n° 20033429
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CADA, 9 juin 2005, avis n° 20052295
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CADA, 20 mars 2008, avis n° 20081225
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CADA, 11 juillet 2002, conseil n° 20022799
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CADA, 16 mars 2006, conseil n° 20061255
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CADA, 3 juin 2010, avis n° 20102105
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CADA, 18 juin 2009, avis n° 20091693
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