Un groupement est titulaire de mon marché. L’un de ses membres me demande de lui communiquer des informations sur les procédés techniques utilisés par les autres membres du groupement. Comment puis-je satisfaire cette demande ?

Question

Accepted Answer

Le secret des affaires fait obstacle à ce qu’une entreprise membre d’un groupement puisse obtenir communication des documents et informations se rapportant de manière individualisée à ses cotraitants, en particulier sur les procédés techniques qu’ils utilisent. En revanche, les informations se rapportant au groupement dans sa totalité, en particulier les notes et appréciations portées sur son offre globale, sont communicables à tout cotraitant.

Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature juridique des pièces, type de documents et de contrats, droit et secret)

Contexte

Distinguer la nature juridique du document objet de la demande

Textes juridiques de référence