Les sujétions passées peuvent-elles justifier d’un bouleversement du contrat pour l’avenir ?

Question

Accepted Answer

L’avenant qui prend en compte la survenance de sujétions imprévues et modifie le marché en conséquence fait perdre le caractère imprévisible à ces sujétions pour les événements futurs ( CE, 15 déc. 2000, n° 204457,  M. X c/ Association départementale hydraulique de Haute-Savoie  ). 
 Ainsi, s’il résulte des constats d’intempéries produits au dossier et des stipulations de l’avenant susmentionné du 6 octobre 2003 que les pluies tombées sur le pays de Carlat pendant la période allant du début du mois d’octobre de l’année 2000 à la fin du mois de mai de l’année 2001 ont revêtu un caractère exceptionnel et imprévisible par rapport aux prévisions initiales du contrat ; les parties, en établissant un bordereau de prix modifié, ont implicitement mais nécessairement pris en considération ces sujétions, qui, dès lors, n’étaient plus imprévisibles à la date de l’avenant ( CAA Lyon, 25 juin 2009, n° 07LY00231,  Société Matière  ).

Comment faire état de sujétions techniques imprévues et les mettre en œuvre ?

Contexte

Comprendre la notion de sujétion technique imprévue

Textes juridiques de référence