Comment procéder à la demande de régularisation des candidatures ?

Vous pouvez procéder à une demande de compléments aussi bien dans le cadre des procédures formalisées qu’en procédure adaptée.

La demande de compléments ne peut être effectuée qu’avant l’admission des candidatures ( CE, 28 avril 2006, n° 283942 ) et ne peut porter que sur les éléments relatifs à la candidature.

Elle ne peut être adressée qu’aux candidats dont le pli a été ouvert ; ne peuvent donc en bénéficier les candidats dont le pli est arrivé hors délai, dont la candidature sera nécessairement rejetée pour irrecevabilité.

La demande de compléments peut porter sur tous les éléments que vous aviez exigés dans les avis d’appel public à la concurrence et/ou les documents de la consultation, à condition que ces éléments rentrent dans le cadre strictement défini des articles R. 2142-1 à R. 2142-4 du Code de la commande publique  :

• les éléments liés à la recevabilité de la candidature : les attestations relatives aux interdictions de soumissionner, l’indication de la forme de présentation de la candidature (candidat seul ou en groupement), l’indication des lots sur lesquels porte la candidature…
• les éléments liés à la capacité juridique du candidat : le ou les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, l’habilitation du mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques…
• les éléments liés aux capacités financières, professionnelles et techniques du candidat : le chiffre d’affaires global du candidat sur les trois derniers exercices disponibles, les effectifs moyens annuels sur les trois dernières années…

Au titre des éléments pouvant faire l’objet d’une demande de compléments, figurent également ceux pour lesquels existe une ambiguïté, comme par exemple un candidat qui déclare :

• dans un document se présenter seul et dans un autre se présenter en groupement (cf. Comprendre et examiner la candidature d'un groupement d'entreprises) ;
• dans un document se présenter en tant que société X et dans un autre en tant que société Y, filiale de la société X.