Conclure un avenant dans le cadre d’une procédure d’achat public

Dans certains cas, la réglementation sur les marchés publics impose un certain formalisme à respecter pour conclure un avenant.

Pour les collectivités locales, tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global du marché de plus de 5 % est soumis pour avis, favorable ou défavorable, à la commission d'appel d'offres ( CGCT, art. L. 1414-4 ). Cette disposition ne s’applique pas aux marchés qui n’ont pas été soumis initialement, lors de leur attribution, à la commission d’appel d’offres.

La soumission des avenants de plus de 5 % concerne les marchés conclus suite à une procédure de passation, et dont l’attribution a donné lieu à l’intervention de la commission d’appel d’offres :

• marchés conclus après une procédure d’appel d’offres ouverte ou restreinte ;
• procédure avec négociation ;
• marchés négociés ;
• dialogues compétitifs ;
• concours de maîtrise d’œuvre avec intervention d’un jury.

À l’inverse, les marchés passés selon une procédure adaptée, inférieurs aux seuils, ne sont pas attribués par la commission d’appel d’offres. En conséquence, les avenants augmentant de plus de 5 % le montant initial de ces marchés n’ont pas à être soumis à ladite commission.

S’ils n’ont aucune incidence financière, les avenants conclus en Mapa ou selon une procédure formalisée ne sont pas non plus soumis à la CAO. Il s’agit par exemple des avenants concernant :

• un changement de raison sociale du titulaire ;
• un changement dans l’identité du titulaire (avenant de transfert).