Pouvez-vous rejeter une offre si elle n’est pas conforme à la spécification demandée ?

Question

Accepted Answer

Vous ne pouvez pas rejeter une offre au motif qu’elle n’est pas conforme à la spécification demandée si le candidat prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose respectent de manière équivalente cette spécification. 
 Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou documents équivalents que son offre comporte répondent aux performances ou exigences fonctionnelles exigées. 
 Peut constituer un moyen approprié de preuve un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu. Sont des organismes reconnus les laboratoires d’essai ou de calibrage ainsi que les organismes d’inspection et de certification conformes aux normes européennes applicables.

Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques

Contexte

Définir vos spécifications techniques

Textes juridiques de référence