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Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Vous vous interrogez sur l’applicabilité du Code de la commande publique (CCP) à certains de vos achats ? Vous souhaitez connaître les catégories d’achats exclues de son champ d’application ?

Cette fiche doit vous permettre d’identifier les contrats qui ne sont pas soumis aux dispositions du CCP pour sa partie concernant les marchés publics.

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Apprécier les achats exclus du champ des marchés publics

Remarque

Alors même qu’ils concernent une acquisition par une entité dont les liens avec la puissance publique sont étroits, certains contrats ne sont pas soumis au Code de la commande publique (CCP).

Outre les marchés soumis à d’autres réglementations, le CCP, pour diverses raisons, en exclut certains explicitement (...

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