Fichepratique

Établir un protocole transactionnel : comment régler les différends rapidement ?

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Mise à jour le 12 déc. 2024 | Référence : 0219

L'essentiel par l'éditeur

La transaction est un outil efficace pour résoudre amiablement les litiges contractuels, en exigeant des concessions réciproques. Elle permet à l'administration de transiger sur divers aspects, tels que l'indemnisation pour résiliation anticipée ou la réduction de pénalités. La transaction, exécutoire de plein droit, ne nécessite pas d'homologation judiciaire préalable. Toutefois, elle ne peut déroger aux lois d'ordre public. Les comptables publics ne peuvent refuser son exécution sans réquisition.

  • Quels sont les avantages d'une transaction pour régler un litige contractuel ?
  • Dans quels cas l'administration peut-elle recourir à une transaction ?
  • Les comptables publics peuvent-ils refuser de payer sur la base d'une transaction ?

En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de gestion économe des deniers publics et de règlement amiable des différends. Le recours à la transaction évite une procédure contentieuse longue et coûteuse.

Pour les parties, elle a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaquée « pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion » (C. civ., art. 2052).

Quels sont les moyens d’éviter toute contestation de la transaction ?

1.

Maîtriser le champ d’application de la transaction

La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d’un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat (cf. Modèle de protocole d’accord transactionnel).

Remarque

Les concessions formulées par les parties peuvent porter sur tout ou partie du litige né ou à naître.

La transaction permet à l’administration de transiger sur :

  • les hypothèses dans lesquelles les parties ont à pallier l’absence de contrat ;
  • l’indemnisation du préjudice subi par le titulaire en cas de résiliation anticipée d’un marché ne reposant pas sur une faute de ce dernier ;
  • la réduction du montant des pénalités appliquées à un titulaire ;
  • l’indemnisation de la réalisation de prestations supplémentaires p...
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