Que peut-on discuter lors de la mise au point d’un marché conclu sur appel d’offres ?

Question

Accepted Answer

Si, par principe, la négociation est interdite dans la procédure d’appel d’offres, il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché public. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire ( CCP, art. L. 2124-2 ). 
 
  Les modifications qu’il est possible d’apporter à l’offre ne doivent en aucun cas porter sur des éléments essentiels ayant servi de base à l’appel public à la concurrence. 
  La mise au point doit correspondre à un simple aménagement de l’offre et ne saurait être d’une ampleur telle qu’elle modifierait le classement des concurrents issu de l’appel d’offres. 
  La mise au point ne doit pas non plus révéler une mauvaise définition manifeste des besoins. Ainsi, est excessive une mise au point augmentant de 4,2 % le marché initial ; par son ampleur, cette modification «  ne recouvre pas la notion de mise au point mais révèle l’existence manifeste d’un défaut de définition des besoins du maître de l’ouvrage constitutif d’une violation de l’article 5-1 du Code des marchés publics  » (TA Lyon, 8 mars 2007,  Préfet du Rhône ).

Procéder à une mise au point du marché en procédure d’appel d’offres

Contexte

Identifier si la mise au point du marché vous concerne

Textes juridiques de référence