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L’acte d’engagement doit prévoir un cadre de répartition des paiements par cotraitant, eu égard aux éléments de mission et au pourcentage attribué par élément de mission.
Cette répartition de paiement fera l’objet d’une modification au stade de l’approbation de l’avant-projet détaillé de votre opération. En effet, à ce stade, la rémunération définitive de votre maîtrise d’œuvre sera arrêtée. Par conséquent, lors de la passation de l’avenant arrêtant la rémunération définitive de votre maître d’œuvre, il faut que soit annexée la nouvelle répartition des paiements par cotraitant, mais aussi pour chaque élément de mission de maîtrise d’œuvre.
Lorsque le titulaire d’un marché signe le décompte général sans formuler de réserves (ou en formulant des réserves imprécises), le caractère définitif du décompte accepté lui interdit de contester ultérieurement ce décompte. Il ne peut contester non plus les intérêts moratoires afférents à des acomptes inclus dans le décompte général (CE, 28 sept. 2001, Entreprise de construction et de prestations de service, n° 213395).
Il appartient au mandataire de contester le projet de décompte, de même que l’ordre de service ou les bons de commande.
En cas de groupement conjoint, votre acte d’engagement précisera la part du marché de chacune des entreprises. Ces dernières seront rémunérées de façon distincte et ne seront responsables que de leur propre part de marché.
En cas de groupement solidaire, votre acte d’engagement ne comprendra pas, par principe, de répartition des prestations ou travaux entre chacun des membres du groupement. En effet, les paiements correspondants sont versés sur un compte unique. Dans ce cadre, chaque entreprise s’engage donc pour l’intégralité de votre marché. De ce fait, toutes les entreprises sont responsables vis-à-vis du pouvoir adjudicateur en cas de défaillance des autres membres du groupement.
