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Marchés publics Piloter vos marchés publics Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?

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Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ?

Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure.

Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.

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Remplir ses obligations dans la mise en place d’une commission d’appel d’offres

La constitution de CAO ne résulte pas des directives communautaires mais de la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire d’assurer la représentation du pluralisme des opinions politiques présentes au sein de l’assemblée délibérante. Elle procède, en outre, d’une volonté de transparence dans l’attribution des marchés.

L’intervention d’une commission dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ne constitue une obligation...

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