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Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

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Modèle de contrat de transaction

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Outil : dtou7031

Ce document présente un modèle de contrat de transaction entre le maître d’ouvrage et l’entreprise titulaire du marché, permettant aux parties de clôturer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.

Le présent modèle indique les clauses nécessaires à prévoir au contrat.

Type : Modèle de document

Taille : 72 KB

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