Ressources numériques : Nouveautés et mises à jour

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Nos dernières mises à jour Santé

#Droits des patients et des résidents

Qu’est-ce que la tutelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme [...]

22/09/2020  -  Droits des patients et des résidents

#Tutelle

Qu’est-ce que la curatelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme [...]

14/09/2020  -  Droits des patients et des résidents

#Curatelle

Que faire lorsqu’un majeur protégé s’oppose à l’information de son mandataire ?

Si la protection des personnes majeures à fondamentalement évoluée depuis la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, elle s’est renforcée avec les dispositions de la loi n° 2019-222 [...]

10/09/2020  -  Droits des patients et des résidents

#Curatelle #Patient

L’accès au dossier médical du majeur protégé

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 mars 2020 (et applicable au plus tard le 1er octobre 2020) prévoit, [...]

17/09/2020  -  Droits des patients et des résidents

#Majeur #Dossier médical

Comment s’exerce le droit à l’information des majeurs protégés ?

Le principe d’autonomie du majeur protégé pour les décisions relatives à sa personne, a été affirmé dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et par la [...]

16/09/2020  -  Droits des patients et des résidents

#Majeur #Droit à l'information

Quelles sont les modalités de recueil du consentement ?

Le principe du consentement du patient est posé tout d’abord par l’article 16-3 du Code civil qui dispose qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain [...]

10/07/2020  -  Droits des patients et des résidents

#Droits du patient #Traçabilité

Le droit de la personne au traitement de sa douleur

Le droit à la prise en charge de la douleur est un corollaire nécessaire et indispensable du respect de la dignité de la personne (CSP, art. L. 1110-2 et CASF, art. L. [...]

10/07/2020  -  Droits des patients et des résidents

#Droits du patient #Maladie

Le droit de la personne à participer activement aux décisions la concernant

Ces dernières années, diverses lois sont venues très précisément replacer l’usager citoyen au cœur des systèmes de prises en charge que ce soit dans la santé (la loi du 4 [...]

09/07/2020  -  Droits des patients et des résidents

#Droits du patient

L’accouchement sous X (ou l’accouchement sous le secret ou l’accouchement [...]

Selon l’article 326 du Code civil, lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. L’objectif est d’éviter le [...]

10/07/2020  -  Droits des patients et des résidents

#Patient #HAS

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