Les contractuels

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Les contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

Nous vous recommandons

Les contractuels de la fonction publique

Les contractuels de la fonction publique

Conditions de recrutement

La loi et la jurisprudence ont apporté des précisions sur les conditions de recrutement des agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le candidat à un poste de contractuel dans les trois fonctions publiques doit remplir des conditions tenant à sa personne.

1 - Conditions propres à la fonction publique territoriale

Procédure préalable au recrutement des agents contractuels de droit public

Depuis quelques années, la loi et la jurisprudence sont intervenues pour préciser quelles étaient les conditions préalables au recrutement des agents contractuels des collectivités territoriales.

Sans prétendre à l'exhaustivité sur la question, on peut schématiquement découper la procédure préalable au recrutement des agents contractuels de droit public en trois phases, que sont successivement la création de l'emploi, la publicité de l'emploi et la recherche du candidat. La première phase est du ressort de l'organe délibérant alors qu'il appartient à l'autorité territoriale de mettre en œuvre les deux suivantes.

I - Création de l'emploi – interdiction de créer des « emplois de contractuels »

La délibération doit procéder à la création de tous les emplois et non à celle d'un emploi de contractuel. Elle est un cadre nécessaire et préparatoire au contrat et non le contrat lui-même.

L' article 3 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les emplois permanents des collectivités sont occupés par des fonctionnaires, sauf dérogations prévues par la loi.

Deux obligations à la création d'emplois

L' article 34 de la loi du 26 janvier 1984 énonce deux obligations concernant la création d'emplois :

  • l'existence de crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ;

  • le vote d'une délibération par l'organe délibérant dont le contenu est précisé par la loi depuis la loi dite « Hoeffel » du 27 décembre 1994.

Les collectivités territoriales créent par délibérations des emplois budgétaires et précisent qu'ils peuvent être occupés par un titulaire ou à défaut par un contractuel. La jurisprudence le rappelle expressément dans un arrêt du Conseil d'État du 12 juin 1996, communauté de communes du pays de Laval, req. n° 167514, Rec. Lebon, p. 227 .

...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.

l'essayer, c'est l'adopter

Contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels


Essai 5 jours