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Guide de la protection sociale

 
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La prise en compte de toutes les situations pour renforcer votre politique de protection sociale : un atout pour la gestion de vos ressources humaines

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Situation spécifique des agents à temps non complet

Les agents qui consacrent à leur service une durée hebdomadaire de travail inférieure à 28 heures bénéficient d’un régime de protection sociale spécifique.

I - Définition

A - Textes applicables

Décret n° 91-298 du 20 mars 1991

Le statut des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est régi par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 tel que modifié par les décrets n° 2006-14 du 6 janvier 2006 et n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 .

Textes complémentaires

Une circulaire du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet apporte des précisions quant au champ d’application du décret tandis qu’une circulaire du 7 février 2007 porte les nouvelles dispositions du décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 à la connaissance des employeurs territoriaux.

B - Champ d’application

Pour les agents

L’article 1er du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 exclut de la catégorie des agents à temps non complet les personnes qui :

  • assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d’une autre administration ;

  • sont liées par un contrat de droit privé ;

  • ne reçoivent une indemnité de la collectivité ou de l’établissement que pour les services qu’elles lui rendent dans l’exercice de leur profession libérale ;

  • sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité.

Pour les employeurs

Avant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 , la possibilité de recruter des agents à temps non complet était réservée, selon un arrêté du 8 février 1977 fixant une liste des emplois communaux à temps non complet, aux...

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