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Guide de la protection sociale

 
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Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Les agents publics peuvent librement constituer et adhérer à des organisations syndicales. L’exercice du droit syndical se fait de manière collective mais également de manière individuelle, la réglementation offrant de nombreuses facilités aux agents.

Textes de référence
  • Articles 8, 9 et 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

  • Articles 56, 57, 59, 77 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (titre III du statut général des fonctionnaires).

  • Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié (JO du 4 avril 1985).

  • Décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale en application de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 (JO du 24 avril 1985).

  • Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale (JO du 29 mai 1985).

  • Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.

  • Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (JO du 8 décembre 1985, page 14285 et suivantes).

Reconnaissance du droit syndical aux agents publics

Le droit syndical est garanti à chaque citoyen par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que :

tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix

La loi statutaire du 19 octobre 1946 a reconnu pour la première fois le droit syndical aux fonctionnaires.

Il résulte du préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que la liberté syndicale a valeur constitutionnelle.

Il n’appartient qu’au législateur de définir les conditions d’exercice du droit syndical ( ...

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