Rémunération et paie des personnels médicaux et hospitaliers

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Rémunération et paie des personnels médicaux et hospitaliers

Votre abonnement pour simplifier la gestion quotidienne et maîtriser les cas complexes

Nous vous recommandons

Weka Intégral Santé

Weka Intégral Santé

Voir le produit

Partie 6 - Charges et retenues

6/7 - Retenues diverses

Les rémunérations et les émoluments des personnels hospitaliers sont protégés contre les créanciers. Le guide expose les conditions dans lesquelles, cependant, ces derniers peuvent faire l'objet de saisie, de cession ou de créances alimentaires.

6/7.1 - Saisie et cession des rémunérations

Textes de référence
Définition

Les salaires et les prestations sociales, en raison de leur caractère social, font l'objet d'une double protection :

  • d'une part, la loi fait obstacle à la volonté d'un créancier du salarié qui chercherait à saisir l'ensemble des rémunérations ;

  • d'autre part, la loi s'oppose à la volonté du salarié lui-même qui souhaiterait permettre à un autre de percevoir son salaire au moyen d'une cession de salaire.

C'est la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, dans ses articles 48 et 49 portant réforme des procédures d'exécution, qui modifie l'intitulé du chapitre V du livre Ier du Code du travail. Celui-ci devient « Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur » ; le terme de « saisie-arrêt »...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.