Partie 9 - Mandatement des frais de personnel
9/1 - Généralités sur les frais de personnel
- 9/1.1 - Frais de personnel s’inscrivant dans un corset légal très strict
- I - Les frais de personnel respectent la nomenclature de la comptabilité publique
- II - Les frais de personnel ont un caractère obligatoire
- III - Les frais de personnel doivent faire l’objet d’un budget annuel
- IV - Les frais de personnel respectent des barèmes nationaux
- V - Les frais de personnel respectent le principe de séparation entre ordonnateurs et comptables
- 9/1.2 - Frais de personnel respectant un planning annuel
Les frais de personnel respectent la nomenclature de la comptabilité publique ; ils ont un caractère obligatoire et doivent faire l'objet d'un budget annuel.
9/1.1 - Frais de personnel s’inscrivant dans un corset légal très strict
Les frais de personnel représentent une charge importante pour les communes : plus de la moitié du budget de fonctionnement leur est en général consacrée. Aucune limite légale ne fixe un pourcentage des dépenses de personnel dans celles du budget.
La part des frais de personnel dépend :
de la taille de la commune. Une petite commune a souvent moins de frais de personnel car elle entretient peu de gros équipements: elle utilise celles des grandes communes voisines ;
du mode de gestion de la commune et de l’utilisation de la gestion déléguée. Les frais de personnel d’une commune qui a délégué à un syndicat intercommunal la collecte des ordures ménagères, la cuisine centrale, la gestion de la salle de spectacle ou la gestion de l’eau seront plus faibles que ceux d’une commune qui conserve toute la gestion en direct.
Les articles 72 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposent expressément que les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ». Ce principe constitutionnel est repris par tous les textes codifiant le fonctionnement des collectivités locales.
Cette libre administration est cependant très réglementée et les communes inscrivent la gestion de leurs frais de personnel dans un corset très serré : la prévision et la réalisation des frais de personnel obéissent à des règles très strictes surveillées attentivement par le trésorier et le préfet et sanctionnées par le juge.
Les frais de personnel respectent la nomenclature de la comptabilité publique, constituent une dépense obligatoire, suivent un budget prévisionnel et se mandatent en respectant la séparation de l’ordonnateur et du comptable et en suivant un calendrier commun à toutes les communes.
I - Les frais de personnel respectent la nomenclature de la comptabilité publique
Un service du personnel ne peut pas payer les agents sur des comptes créés au sein de la mairie. Il ne paie pas non plus en suivant les numéros de compte prévus par la comptabilité des entreprises privées, le plan comptable général de 1982.
En effet, la mise en œuvre des missions et des compétences des collectivités...
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